CGV Prestation
Préambule
Bienvenue sur la page de mon site internet concernant les conditions générales de vente !
Je me présente, je suis Pouysegur, Cécile, domiciliée au 20 rue Pasteur, 33440 Ambares-et-Lagrave, immatriculée au SIRET 798551131 00021.
Cette page concerne mes conditions générales de vente, qui posent les conditions pour pouvoir commencer toute relation commerciale et contractuelle avec moi.
Tout utilisateur de ce site internet ou le client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Si nous partons sur un contrat ensemble, il faut savoir que les dispositions particulières prévaudront sur les conditions générales de vente.
Terminologie
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Client et Client-organisateur : Les professionnels qui font appel aux services de Pouysegur, Cécile.
Prestataire : désigne Pouysegur, Cécile en sa qualité de professionnelle.
Service et Prestation : service professionnel effectués par Pouysegur, Cécile.
Retraites yoga/séjours/séminaires : programmes en présentiel prévus et commercialisés par les clients organisateurs, clients de la prestataire.
Article 1. Informations préalables
Ces conditions générales de vente visent à encadrer l’assistance de la prestataire pour accompagner le client dans l’organisation et la logistique de ses retraites yoga/séjours/séminaires.
Article 2. Indépendance des clauses et des parties
Il est rappelé aux clients qu’ils restent les seuls référents de ses retraites de yoga/séjours/séminaires. La consultation demandée ne vaudra en aucun cas délégation de compétence.
Les clauses sont toutes indépendantes les unes des autres, et la nullité prononcée d’une ne vaut pas nullité pour les autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Article 3. Services
Les services proposés par la prestataire sont dans le domaine de l’assistance à l’organisation et à la logistique de retraites yoga/séjours/séminaires.
Les services sont à destination des clients professionnels, c’est-à-dire, en activité et déclarés en tant que tel que ce soit en société ou en auto-entreprise.
Les clients-organisateurs qui font appel aux services de la prestataire doivent:
Avoir un projet déjà établi sur la retraite yoga/séjour/séminaire prévu.e
Avoir défini la région, le mois, la saison, le nombre de participants et de jours
C’est sur cette base que sera défini un devis sur les services d’organisation, de logistique que la prestataire propose mais elle n’intervient pas sur le programme de yoga ou autre activité donnée pendant la aetraite yoga/séjour/séminaire prévu. Le client-organisateur est le seul responsable du contenu de son programme, car il s’agit de son cœur de métier.
Si nécessaire, la prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client organisateur de retraites yoga/séjours/séminaires. Les propositions de retro-planning ne sont fournies qu’à titre indicatif.
La prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Les services que propose la prestataire sont sur mesure et doivent faire l’objet de la validation d’un devis et éventuellement d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
Si l’organisateur de retraites de yoga signe un contrat après l’acceptation des présentes conditions générales de vente, les engagements par contrat auront plus de force que les clauses présentes dans les conditions générales de vente.
Article 4. Durée et rythme
La durée de la prestation dépend du projet présenté. Une retraite se prépare entre 6 et 18 mois en avance, en moyenne. La durée sera donc spécifiée dans le devis pour épouser les besoins du client.
Le rythme d’activité de l’entreprise de la prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant:
Lundi : 14h-17h
Mardi : 10h-17h
Jeudi : 10h-17h
vendredi : 10h-12h
En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre la prestataire ou d’avoir un rendez-vous.
La prestataire se garde le droit de poser ses propres jours de congés et d’en avertir le client.
La durée de traitement des demandes par la prestataire est estimée à 72h ouvrables.
La prestataire peut à sa discrétion accepter des missions dans l’urgence avec une sur-facturation de 40% du montant du devis et renonciation de la part du client de son droit de rétraction et le règlement total de la prestation à la signature du devis.
Article 5. Réservation
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services de la prestataire, une visioconférence de 30 minutes devra être planifiée via la plateforme Calendly afin d’échanger sur le projet, et que chaque partie évalue si la collaboration est possible.
La prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Si la prestataire accepte la demande, un devis personnalisé sera envoyé au prospect. Ce devis personnalisé précisera :
La mission contractuelle
Les limites de la mission
La durée de la mission contractuelle
+ Toutes les modalités essentielles
Le client est tenu de renvoyer le devis signé électroniquement ou manuscritement, afin de valider son accord contractuel.
Pour que la mission débute, il devra expressément être validé par le client, avant le démarrage de la mission. Tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du devis et règlement d’acompte vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente. Une fois validé, le client comprend que cela vaut émission d’une ou de plusieurs factures, qui l’engagent. Après acceptation du devis, la prestataire refusera toute modification concernant le cahier des charges qui aura été validé par le client. Le versement de l’acompte vaut également acceptation du devis et des conditions générales de vente.
Article 6. Politique tarifaire
Pour accéder aux services de la prestataire, il faut valider un devis et les conditions générales de vente. La gamme tarifaire est prévue telle que ce qui suit :
le pack essentiel à partir de 437 euros
le pack équilibre à partir de 877 euros
le pack harmonie à partir de 1627 euros
Dans tous les cas, un montant de 40% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.
30% de la somme est dû à 45 jours après la validation du devis.
30% de la somme est dû à 90 jours après la validation du devis.
Les moyens de paiement acceptés par la prestataire sont les virements bancaires.
La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
La prestataire est exonérée de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. La prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la prestataire dans un délai déterminé. Aucune remise, escompte ou acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ TTC.
Le tarif proposé à un client tiers ne prévaut pas de référence. Les projets des clients-organisateurs étant uniques, les services délivrés par la prestataire le sont tout autant et demandent plus ou moins d’investissement temps, énergie, expertise de la part de la prestataire d’où des tarifs qui peuvent changer entre différents devis.
Article 7. Exécution de la prestation
Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone, visio-conférence ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.
Les séances font l’objet d’une préparation préalable de la part du client-organisateur.
Avant le premier appel, le client-organisateur devra remplir un workbook, pour pouvoir transmettre toutes les informations nécessaires à la prestataire.
Après la séance, le client peut demander à percevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu’il reste à atteindre.
Article 8. Obligations respectives
La prestataire est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
La prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels elle a été sollicitée par les organisateurs de retraites de yoga.
Le client-organisateur s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le client-organisateur s’engage à verser la somme due au titre de la prestation réservée.
Le client-organisateur doit faire des retours réguliers à la prestataire, et répondre à ses demandes d’information. Il doit effectuer par lui-même les paiements de réservations, d’acompte, d’arrhes et de caution.
Le client-organisateur est responsable de vérifier les termes de contrat de location, de prestataires externes, et tout acte ayant un impact sur le séjour prévu, avant de les signer.
Le client-organisateur doit obligatoirement laisser une mention, sur la page de vente, indiquant “Cette retraite a été créée en collaboration avec Cécile Pouysegur – The Place to RYR”.
Article 9. Limitations de responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la prestataire ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Par conséquent, si il est nécessaire de reprendre une partie du travail déjà effectué, cela fera l’objet d’un nouveau devis que l’organisateur de retraite aura à valider et signer avant toute nouvelle intervention de la prestataire.
La responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée en cas de reprogrammation due à la crise de la covid19, autre pandémie reconnue comme telle par le gouvernement français ou de faute lourde ou intentionnelle du client-organisateur dans le cadre de la réalisation de la prestation.
La prestataire décline toute responsabilité sur le fait de ne pas réaliser les missions d’une agence de voyage. Les professeurs de yoga doivent venir avec des idées précises de leur projet. Il ne revient pas à la prestataire dans cette prestation de service de les accompagner dans la phase de création de projet.
La prestataire informe le client-organisateur qu’il n’a pas le droit de vendre une retraite de yoga dans un PACK tout inclus SAUF si il est propriétaire du lieu, SAUF si il organise une retraite par an via son association, SAUF si il est certifié Atout France.
La prestataire n’est en aucun cas responsable de l’annulation du professeur de yoga, des intervenants, des responsables de la destination du séjour ou de toutes dégradations dont ils pourraient être l’auteur.
Article 10. Données personnelles
La prestataire s’engage à traiter les données personnelles des clients-organisateurs à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
L’organisateur de retraites de yoga dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client-organisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la date du dernier renouvellement de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet (https://www.theplacetoryr.com/politique-confidentialite/).
Article 11. Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par la prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la prestataire.
L’organisateur de retraites de yoga s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de la prestataire.
Il est strictement interdit au client-organisateur de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par la prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 12. Discrétion et secret
Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 13. Délai de rétractation
Le client-organisateur, étant un professionnel, ne bénéficie pas d’un délai de rétractation.
Article 14. Annulation et report
L’annulation ou le report du séjour doit être communiqué à la prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : hello@theplacetoryr.com
L’annulation ou le report, au-delà du délai légal de rétractation, ne donne pas lieu à une reprogrammation gratuite de la prestation. Le travail engendré pour remplacer, reprogrammer, réorganiser le voyage fera l’objet d’un devis supplémentaire de la prestataire.
La procédure d’annulation de la prestation ne peut avoir lieu qu’avant le début de la prestation.
Article 15. Retours client
Afin d’améliorer les services proposés, la prestataire peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
La prestataire peut revenir vers le client-organisateur, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
La prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec l’organisateur de retraites de yoga, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consentie par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client-organisateur est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par la prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Article 16. Contentieux
Droit applicable
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la prestataire.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie l’organisateur de retraites de yoga à la prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Pour une réclamation
En cas de différend entre la prestataire et un client-organisateur, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient à l’organisateur de retraites de yoga, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de la prestataire, hors dispositions légales contraires.
Date de la dernière mise à jour : Le 7 Juillet 2023