CGV Accompagnements
Préambule
Bienvenue sur la page de mon site internet concernant les conditions générales de vente des accompagnements !
Je me présente, je suis Pouysegur, Cécile, domiciliée au 20 rue Pasteur, 33440 Ambares-et-Lagrave, immatriculée au SIRET 798551131 00021.
Cette page concerne mes conditions générales de vente, qui posent les conditions pour pouvoir commencer toute relation commerciale et contractuelle avec moi.
Tout utilisateur de ce site internet ou le client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Si nous partons sur un contrat ensemble, il faut savoir que les dispositions particulières prévaudront sur les conditions générales de vente.
Terminologie :
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Client : tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service.
Services : les produits digitaux, et prestations d’accompagnement proposés par la Prestataire.
Accompagnement : la prestation d’accompagnement réalisée à distance en visio-conférence.
Prestation : services professionnels effectués par Pouysegur, Cécile.
Prestataire : désigne Pouysegur, Cécile en sa qualité de professionnel.
Article 1. Informations préalables
Ces conditions générales de vente visent à encadrer la vente et l’utilisation des accompagnements par visio-conférence. L’accompagnement se tiendra sur tous les thèmes inhérents à l’organisation de retraites yoga/séjours/séminaire et à leur promotion.
Article 2. Indépendance des clauses et des parties
Les clauses sont toutes indépendantes les unes des autres, et la nullité prononcée d’une ne vaut pas nullité pour les autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Article 3. Service : Accompagnement à distance
Les caractéristiques principales des accompagnements en visio-conférence, sont présentées sur le Site et/ou sur la plateforme choisie. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat de l’accompagnement en visio-conférence ainsi que des Modalités de paiement (paiement en plusieurs fois ou non) sont de la seule responsabilité du Client.
La prestataire propose plusieurs offres :
APPEL ONE SHOT :
1 seul appel en visio de 1H00 à 150 euros HT à utiliser dans les 30 jours à partir de la date d’achat.
PACK 3 VISIOS pour avancer sur une problématique en profondeur :
3 appels en visio de 1H00 à 360 euros HT à utiliser dans une période de 3 mois à partir de la date d’achat. Les séances doivent être espacées d’un minimum de 7 jours et d’un maximum d’un mois. La première session est à effectuer dans les 30 jours après l’achat.
PACK 6 VISIOS pour se donner l’opportunité de traiter plusieurs problématiques :
6 appels en visio de 1H00 à 630 euros HT à utiliser dans une période de 6 mois à partir de la date d’achat. Les séances doivent être espacées d’un minimum de 7 jours et d’un maximum d’un mois. La première session est à effectuer dans les 30 jours après l’achat.
APPEL SESSION FOCUS :
1 seul appel en visio de 1H00 à 120 euros HT à utiliser dans les 30 jours après l’achat. RÉSERVÉ uniquement aux personnes ayant déjà acheté et suivi soit le PACK 3 VISIOS ou le PACK 6 VISIOS.
La prestataire est exonérée de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. La prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
L’accompagnement est à destination des clients professionnels, c’est-à-dire, en activité et déclarés en tant que tel que ce soit en société ou en auto-entreprise et non-professionnel mais avec l’intention de s’immatriculer prochainement.
Si nécessaire, la prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des séances d’accompagnement, afin de répondre au mieux aux besoins du client. Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.
La prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure à la prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et la prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis, voire d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
Si le client signe un contrat après l’acceptation des présentes conditions générales de vente, les engagements par contrat auront plus de force que les clauses présentes dans les conditions générales de vente.
Article 4 – Durée et Rythme
Les visios achetées en Pack doivent être réalisées avec un minimum d’une semaine d’écart et maximum avec 1 mois d’écart.
Les rendez-vous seront pris d’une session à l’autre.
Les disponibilités seront :
Lundi : 10h-17h
Mardi : 10h-17h
Jeudi : 10h-17h
vendredi : 10h-12h
Ces horaires sont susceptibles de changer au cours de l’année 2024.
D’autres disponibilités pourront être communiquées suivant les saisons.
En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre la prestataire ou d’avoir un rendez-vous.
La prestataire se garde le droit de poser ses propres jours de congés et d’en avertir le client.
La durée de traitement des demandes par la prestataire est estimée à 72h ouvrables.
La prestataire peut à sa discrétion accepter des missions dans l’urgence avec une sur-facturation de 40% du montant du devis et renonciation de la part du client de son droit de rétraction et le règlement total de la prestation à la signature du devis.
Article 4 – Commande
Avant de procéder à une commande, le client est tenu de s’assurer que le service souscrit correspond pleinement à sa demande.
S’il constate une irrégularité en remplissant le formulaire, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.
Au moment de passer commande :
Le Client sélectionne l’accompagnement qu’il souhaite commander directement sur le site www.thepalcetoryr.com, puis, le cas échéant, les modalités de paiement du Service en cliquant sur « Je réserve ».
- Le client sera dirigé vers la plateforme Stripe pour régler son achat. Pour cela, le client devra valider les éléments présents sur la page de vente et compléter la page de paiement avec ses informations ( nom, prénom, adresse e-mail, siren, adresse de facturation) et au préalable, consulter et valider les conditions générales de vente.
- Il procédera au paiement par carte bleue via un organisme de paiement tiers : STRIPE.
- Le client recevra un e-mail avec un lien vers Calendly pour réserver sa première session d’accompagnement. Le client devra utiliser les mêmes informations lors de la réservations de son créneau ( Nom/prénom/adresse e-mail).
Les données personnelles communiquées doivent être à jour et être modifiées en cas de changement.
La page de paiement récapitulera les produits sélectionnés par le client et seront exprimés en HT.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.
Aucune modification, ni annulation de la commande par le client ne sera possible après la confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.
La Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Report : Toute demande de report d’une ou des séances d’accompagnement doit être adressée par écrit à la prestataire, au minimum 5 jours avant la date prévue de la séance de coaching.
Au-delà de ce délai, aucune demande de report de la séance à venir ne sera retenue. La séance ne sera par conséquent ni reprogrammée, ni remboursée.
La Prestataire peut également être amenée à reporter les dates de ses sessions de coaching.
Dans ces cas :
- Elle s’engage à informer par écrit la cliente les plus brefs délais.
- Elle propose une nouvelle date pour le report de la séance en accord avec la Cliente.
Article 5. Réservation
La prestataire se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Article 6. Politique tarifaire
Pour accéder aux services de la prestataire, il faut confirmer avoir lu les conditions Générales de vente. La gamme tarifaire est prévue telle que ce qui suit :
APPEL ONE SHOT :
1 seul appel en visio de 1H00 à 150 euros HT à utiliser dans les 30 jours à partir de la date d’achat.
PACK 3 VISIOS pour avancer sur une problématique en profondeur :
3 appels en visio de 1H00 à 360 euros HT à utiliser dans une période de 3 mois à partir de la date d’achat. Les séances doivent être espacées d’un minimum de 7 jours et d’un maximum d’un mois. La première session est à effectuer dans les 30 jours après l’achat.
PACK 6 VISIOS pour se donner l’opportunité de traiter plusieurs problématiques :
6 appels en visio de 1H00 à 630 euros HT à utiliser dans une période de 6 mois à partir de la date d’achat. Les séances doivent être espacées d’un minimum de 7 jours et d’un maximum d’un mois. La première session est à effectuer dans les 30 jours après l’achat.
APPEL SESSION FOCUS :
1 seul appel en visio de 1H00 à 120 euros HT à utiliser dans les 30 jours après l’achat. RÉSERVÉ uniquement aux personnes ayant déjà acheté et suivi soit le PACK 3 VISIOS ou le PACK 6 VISIOS.
La prestataire est exonérée de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. La prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.
Les moyens de paiement acceptés par la prestataire sont les règlements par carte bancaire.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la prestataire dans un délai déterminé.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.
Le Client ne peut se prévaloir d’une offre qui aurait été adressée à un tiers par l’accompagnatrice pour solliciter une offre équivalente de sa part.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiquée sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et adressée au Client par mail suite à sa commande.
Les prix opposables à la clientèle sont les prix en vigueur au moment de la passation de commande.
La Prestataire ne conserve aucune coordonnée bancaire des clients.
La prestataire peut refuser de donner une suite favorable à une commande suite à des impayés du client, en cours ou passés.
Moyens de paiement :
Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire au moment de la passation de la commande. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de la commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
La Prestataire ne saurait être tenue pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés, le Prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
La Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
Modalités de paiement :
Le prix est payable comptant à la commande. Toutefois, une option peut-être offerte au Client de régler le prix par paiements échelonnés sous conditions.
Communication en cas de changement.
En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer à la Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.
Sanctions
La Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement déjà citées de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Articles 7 – Réalisation de l’accompagnement
Les liens pour se connecter aux visio-conférence sont strictement personnels et confidentiels.
L’accès au visio-conférence est individuel, en conséquence, il n’est disponible et valable que pour une seule personne. En cas de non-respect de cette règle par le Client, la Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accompagnement. Toutes les sommes déjà versées à la Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du Client aux accompagnements organisé par la Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 9. Limitations de responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la prestataire ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée en cas de reprogrammation.
Résultat
Le conseiller s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires lors des visios conférences pour se rapprocher des besoins et des attentes du client, mais ne peut garantir aucun résultat. Le client a la résponsabilité de dédier du temps entre les séances d’accompagnement pour mettre en oeuvre les conseils transmis par le conseiller.
Article 10. Données personnelles
La prestataire s’engage à traiter les données personnelles du client à des fins professionnelles.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, l’organisateur de retraites de yoga peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la date du dernier renouvellement de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet (https://www.theplacetoryr.com/politique-confidentialite/).
Politique de confidentialité
Collecte des données personnelles : « Les données sont traitées, transférées, stockées hors de l’Union européenne avec les outils suivants : Stripe, Calendly.
Article 11. Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par la prestataire restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la prestataire. Chaque document digital ou support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) restent sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de la prestataire.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par la prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 12. Discrétion et secret
Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 13. Droit de rétractation
Uniquement pour les clients consommateurs ou non-professionnels, sur la base de l’article préliminaire du Code de la Consommation.
Si éligible, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai.
La renonciation expresse du client au délai de rétractation permet d’exiger le paiement de la commande avant la fin des 14 jours légaux, à compter de l’inscription. Pour se rétracter, le client peut l’effectuer par tout moyen, sans avoir à se justifier.
La renonciation expresse du droit de rétractation s’applique pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours, conformément au Code de la consommation pris en ces termes « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Aucune visio-conférence, aucune mission ne commencera avant que les 14 jours du délai de rétractation soient révolus SAUF si le client renonce explicitement à ce droit ou règle la globalité ou l’acompte de la prestation.
Article 15. Retours client
Afin d’améliorer les services proposés, la prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
La prestataire peut revenir vers l’organisateur de retraites de yoga, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
La prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec l’organisateur de retraites de yoga, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consentie par écrit. La cession des droits d’images consentie par l’organisateur de retraites de yoga est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par la prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne et pour une durée de 10 ans avec tacite reconduction.
Article 16. Contentieux
Droit applicable
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la prestataire.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie l’organisateur de retraites de yoga à la prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Pour une réclamation
En cas de différend entre la prestataire et un client, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la prestataire (CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, site internet : https://www.cm2c.net/ )
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de la prestataire, hors dispositions légales contraires.
Date de la dernière mise à jour : Le 17 Juillet 2023